T 0136/95 (Compacteur de déchets) vom 25.02.1997
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1997:T013695.19970225
- Datum der Entscheidung
- 25. Februar 1997
- Aktenzeichen
- T 0136/95
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
- 87420170.0
- IPC-Klasse
- B65D 5/12B65D 85/16B65D 5/14
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere relevante Links zu dieser Entscheidung im Amtsblatt
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Procédé de fermeture automatique destiné aux emballages conteneurs
- Name des Antragstellers
- Justamente, Raphaelle
- Name des Einsprechenden
- Transordures
- Kammer
- 3.2.01
- Leitsatz
Il y a lieu de tempérer d'une certaine souplesse l'exigence d'identité d'invention entre une demande européenne postérieure et une demande antérieure dont la priorité est revendiquée. Certaines caractéristiques revendiquées dans la demande européenne peuvent ne pas être expressément mentionnées dans la demande prioritaire, pourvu que l'homme du métier puisse, à l'aide de ses seules connaissances ou en effectuant de simples opérations d'exécution, les déduire de la demande prioritaire (point 3.3 des motifs).
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 87(1) 1973European Patent Convention Art 88(3) 1973European Patent Convention Art 88(4) 1973
- Schlagwörter
- Caractéristique structurelle revendiquée dans la demande européenne, fondée sur une caractéristique fonctionnelle plus générale décrite dans la demande prioritaire
Priorité valablement revendiquée (oui) - Orientierungssatz
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- Zitierende Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1) La décision attaquée est annulée ;
2) L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des revendications 1 à 3 annexées à la lettre du 17. novembre 1995, de la description et des dessins tels que délivrés.