T 0850/95 (Rectification d'une décision de délivrance) vom 21.11.1995
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1995:T085095.19951121
- Datum der Entscheidung
- 21. November 1995
- Aktenzeichen
- T 0850/95
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 89311913.1
- IPC-Klasse
- C04B 11/024
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Englisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0850/95 Correction of decision to grant 1996-07-12T 0850/95 Berichtigung des Erteilungsbeschlusses 1996-07-12T 0850/95 Rectification de la décision de délivrance 1996-07-12T 0850/95 Correction of decision to grant/US GYPSUM III 1996-07-12
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Composite material and method of producing
- Name des Antragstellers
- US GYPSUM
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.3.02
- Leitsatz
Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours : Les recours formés contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doivent-ils être tranchés par une chambre de recours technique (article 21(3) a) et b) CBE) ou par la chambre de recours juridique (article 21(3) c) CBE) ? Si la réponse dépend des circonstances de l'espèce, qui doit trancher la question de la compétence ?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 21(3) 1973European Patent Convention R 89 1973
- Schlagwörter
- Compétence des chambres de recours
Rejet d'une rectification de la décision de délivrance - Orientierungssatz
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Les recours formés contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doivent-ils être tranchés par une chambre de recours technique (article 21(3) a) et b) CBE) ou par la chambre de recours juridique (article 21(3) c) CBE) ?
Si la réponse dépend des circonstances de l'espèce, qui doit trancher la question de la compétence ?