T 0742/96 (Textile) vom 09.06.1997
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1997:T074296.19970609
- Datum der Entscheidung
- 9. Juni 1997
- Aktenzeichen
- T 0742/96
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 89311690.5
- IPC-Klasse
- D06F 39/02
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Englisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0742/96 Textile/UNILEVER 2000-09-05
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Procédé et dispositif pour traiter le textile
- Name des Antragstellers
- UNILEVER PLC
- Name des Einsprechenden
- Procter & Gamble
- Kammer
- 3.2.05
- Leitsatz
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
L'application du principe de la bonne foi oblige-t-elle les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, même s'il n'existait aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Schlagwörter
- Saisine de la Grande Chambre de recours
Taxe de recours
Principe de la bonne foi - Orientierungssatz
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
L'application du principe de la bonne foi oblige-t-elle les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, même s'il n'existait aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours?