T 0315/97 (Reformatio in pejus) vom 17.12.1998
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1998:T031597.19981217
- Datum der Entscheidung
- 17. Dezember 1998
- Aktenzeichen
- T 0315/97
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 86308961.1
- IPC-Klasse
- G02B 5/128
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Englisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0315/97 2002-06-21T 0315/97 2002-10-02
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Revêtement rétroréflecteur à lentilles encapsulées et méthode de fabrication
- Name des Antragstellers
- Minnesota Mining
- Name des Einsprechenden
- Nippon Carbide Industries Co.
Ltd. - Kammer
- 3.4.02
- Leitsatz
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Y a-t-il lieu de rejeter une revendication modifiée - par exemple par la suppression d'une caractéristique restrictive de la revendication - qui placerait l'opposant et unique requérant dans une situation plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours ?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Schlagwörter
- Reformatio in pejus
- Orientierungssatz
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours:
Y a-t-il lieu de rejeter une revendication modifiée - par exemple par la suppression d'une caractéristique restrictive de la revendication - qui placerait l'opposant et unique requérant dans une situation plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours ? Affaire en instance sous le numéro G 0001/99.