W 0006/99 (Rayonnement NIR II) vom 07.04.2000

En vertu des Directives concernant l'examen préliminaire international, qui s'imposent à l'OEB, l'invitation au titre de la règle 68.2 PCT ne peut être envoyée qu'après que le demandeur a répondu à la première opinion et si cette réponse ne lève pas l'objection d'absence d'unité de l'invention qui a été soulevée a posteriori par l'IPEA dans ladite opinion. Le souci d'accélérer la procédure en émettant simultanément la première opinion et l'invitation au titre de la règle 68.2 PCT ne saurait justifier que l'on s'écarte de la procédure prescrite dans l'intérêt du demandeur, ni remédier à l'absence d'au moins une première opinion écrite selon la règle 66.2 PCT avant l'établissement de l'invitation au titre de l'article 34(3)a) PCT ensemble la règle 68.2 PCT.