D 0010/02 (Examen européen de qualification) of 11.11.2002
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2002:D001002.20021111
- Date of decision
- 11 November 2002
- Case number
- D 0010/02
- Petition for review of
- -
- Application number
- -
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- -
- Opponent name
- -
- Board
- -
- Headnote
L'un des principes fondamentaux d'une procédure équitable est le principe de la sécurité juridique, c'est-à-dire la possibilité pour les parties de connaître à l'avance les règles de base de la procédure. La nomination d'un troisième examinateur, en l'absence de fondement dans le REE ou ses dispositions d'exécution, doit être considérée comme un vice substantiel de procédure.
- Relevant legal provisions
- Regulation on the European qualifying examination Art 4Regulation on the European qualifying examination Art 7Regulation on the European qualifying examination Art 8Regulation on the European qualifying examination R 4 Ausführungsbestimmungen
- Keywords
- -
- Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
1. La décision entreprise est annulée.
2. La requête visant à établir que le requérant est admis à l'examen de qualification 2001 est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée au jury d'examen, à charge pour celui-ci de prendre une décision, conformément à l'article 7(3) REE, sur la base des notes des deux premiers examinateurs pour l'épreuve A 2001.
4. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.
5. La requête en remboursement des droits d'examen d'une session est rejetée.