D 0011/91 (Restitution des pièces) of 18.05.1993

1. La mise à l'écart des débats de pièces dont la légitimité de l'origine est sérieusement contestée est possible sans qu'il soit nécessaire de rechercher si leur contestation est bien fondée, quand elles n'ont pas servi de fondement aux griefs retenus contre le requérant, ou lorsque d'autres exemplaires dont la légitimité de l'origine ne saurait être mise en doute demeurent au dossier. Contrairement à la restitution des pièces, leur mise à l'écart accordée par décision intermédiaire ne saurait avoir pour effet de les soustraire aux pouvoirs d'instruction de la Chambre.

2. Le secret professionnel cité dans l'article 2 du RMD constitue un obstacle aux pouvoirs d'investigation des instances disciplinaires et limite l'obligation faite au mandataire agréé près l'OEB par l'article 18 RMD de verser aux débats toutes informations qui en relèvent. Au contraire, la simple obligation de confidentialité qui résulte d'un principe tiré de la première partie du RMD, ne saurait être invoquée pour refuser d'obtempérer à une réquisition fondée sur les dispositions de l'article 18 RMD.

3. Dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les articles 25 R.M.D et 117 CBE, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire est habilitée à demander à l'autorité compétente de l'OEB de produire en communication le dossier d'une procédure, en l'espèce une procédure d'opposition antérieurement close, susceptible de contenir des documents utiles à l'instruction du recours.