G 0003/03 (Remboursement de la taxe de recours/HIGHLAND) of 28.01.2005
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2005:G000303.20050128
- Date of decision
- 28 January 2005
- Case number
- G 0003/03
- Petition for review of
- J 0012/01 2003-03-26
- Application number
- 96306765.7
- IPC class
- D04B 9/44
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Bias-cut, knit cover for a belt, hose or the like
- Applicant name
- HIGHLAND INDUSTRIES, INC.
- Opponent name
- -
- Board
- -
- Headnote
1. En cas de révision préjudicielle conformément à l'article 109(1) CBE, l'instance du premier degré dont la décision a été attaquée n'a pas compétence pour rejeter la requête du requérant en remboursement de la taxe de recours.
2. La compétence pour statuer sur la requête appartient à la chambre de recours qui aurait été compétente en vertu de l'article 21 CBE pour statuer sur le recours au fond s'il n'y avait pas été fait droit par voie de révision préjudicielle.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 109 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 21 1973European Patent Convention R 67 1973Rules relating to fees Art 11
- Keywords
- Révision préjudicielle et requête en remboursement de la taxe de recours - instance du premier degré non compétente pour rejeter la requête pour des raisons d'équité - compétence de la chambre de recours qui aurait été compétente pour statuer sur le recours au fond en l'absence de révision préjudicielle
- Catchword
- -
- Citing cases
- G 0001/11J 0005/08J 0021/09J 0008/13J 0003/24T 0021/02T 0489/03T 0492/03T 0208/04T 0271/04T 1039/04T 1154/04T 1222/04T 1258/04T 1259/04T 0240/05T 0241/05T 0242/05T 0243/05T 0244/05T 0303/05T 0308/05T 1059/05T 1379/05T 0232/06T 1368/06T 1094/07T 0343/08T 0585/08T 0552/09T 0625/09T 2377/09T 0182/10T 0206/10T 1388/10T 2052/10T 1518/12T 1703/12T 2134/12T 0893/13T 1060/13T 1362/13T 2352/13T 2008/14T 0657/17T 2536/17T 1558/18T 0955/20
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours répond comme suit aux questions qui lui ont été soumises :
1. En cas de révision préjudicielle conformément à l'article 109(1) CBE, l'instance du premier degré dont la décision a été attaquée n'a pas compétence pour rejeter la requête du requérant en remboursement de la taxe de recours.
2. La compétence pour statuer sur la requête appartient à la chambre de recours qui aurait été compétente en vertu de l'article 21 CBE pour statuer sur le recours au fond s'il n'y avait pas été fait droit par voie de révision préjudicielle.