European Patent Office

G 0001/09 (Demande en instance/SONY) of 27.09.2010

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2010:G000109.20100927
Date of decision
27 September 2010
Case number
G 0001/09
Petition for review of
J 0002/08 2009-05-27
Application number
05027368.9
IPC class
G06F 11/273
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
-
Application title
Device diagnostics
Applicant name
Sony Deutschland GmbH
Opponent name
-
Board
-
Headnote

Lorsqu'aucun recours n'a été formé, une demande de brevet européen qui a été rejetée par décision de la division d'examen demeure en instance au sens de la règle 25 CBE 1973 (règle 36(1) CBE) jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Keywords
Demande en instance - Définition
Demande divisionnaire
Délai de recours
Catchword
-

Dispositif

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :

Lorsqu'aucun recours n'a été formé, une demande de brevet européen qui a été rejetée par décision de la division d'examen demeure en instance au sens de la règle 25 CBE 1973 (règle 36(1) CBE) jusqu'à l'expiration du délai de recours.