European Patent Office

G 0001/10 (Requête en rectification d'un brevet/FISHER-ROSEMOUNT) of 23.07.2012

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2012:G000110.20120723
Date of decision
23 July 2012
Case number
G 0001/10
Petition for review of
T 1145/09 2010-06-17
Application number
99115002.0
IPC class
G05B 19/418
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
-
Application title
System for use in a field device management
Applicant name
Fisher-Rosemount Systems, Inc.
Opponent name
Endress+Hauser (Deutschland) AG+Co. KG
Board
-
Headnote

Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

1. Etant donné que la règle 140 CBE ne permet pas de rectifier le texte d'un brevet, une requête formulée par le titulaire d'un brevet aux fins d'une telle rectification est irrecevable quel que soit le moment où elle est présentée, y compris après qu'une procédure d'opposition a été introduite.

2. Compte tenu de la réponse à la première question soumise, la deuxième question soumise n'appelle aucune réponse.

Keywords
Irrecevabilité d'une requête formulée en vertu de la règle 140 CBE aux fins de rectification d'un brevet
Catchword
-

Dispositif

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours décide d'apporter les réponses suivantes aux questions de droit qui lui ont été soumises :

1. Etant donné que la règle 140 CBE ne permet pas de rectifier le texte d'un brevet, une requête formulée par le titulaire d'un brevet aux fins d'une telle rectification est irrecevable quel que soit le moment où elle est présentée, y compris après qu'une procédure d'opposition a été introduite.

2. Compte tenu de la réponse à la première question soumise, la deuxième question soumise n'appelle aucune réponse.