G 0001/89 (Esters Polysuccinates) of 02.05.1990

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1990:G000189.19900502
Date of decision: 2 May 1990
Case number: G 0001/89
Petition for review of: -
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IPC class: C10M 145/22
Language of proceedings: English
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
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Applicant name: non publié
Opponent name: -
Board: -
Headnote: L'accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'OMPI signé le 7 octobre 1987, y compris l'obligation pour l'OEB, en vertu de l'article 2 de cet accord, de se conformer aux Directives concernant la recherche internationale selon le PCT, a un effet obligatoire envers l'OEB agissant en qualité d'ISA (administration chargée de la recherche internationale) ainsi qu'envers les chambres de recours de l'OEB lorsqu'elles statuent sur des réserves émises à l'encontre de la fixation de taxes additionnelles pour la recherche en application des dispositions de l'article 17.3)a) PCT. En conséquence, comme le prévoient ces directives, il peut être considéré en vertu de l'article 17.3)a) PCT, et cela non seulement "a priori", mais également "a posteriori", c'est-à-dire après que l'on a considéré l'état de la technique, qu'une demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention. Toutefois, une telle constatation a pour seul effet au plan de la procédure de déclencher la procédure spéciale fixée à l'article 17 et à la règle 40 PCT, et ne constitue donc pas un examen quant au fond au sens habituel de ce terme.
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973 European Patent Convention Art 112(1)(b) 1973 European Patent Convention Art 154(3) 1973 Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13 Patent Cooperation Treaty R 33 Patent Cooperation Treaty R 40
Keywords: Compétence de la Grande Chambre de recours dans les affaires relatives à des réserves émises au titre du PCT
Défaut d'unité a posteriori
Catchword: -
Cited cases: W 0003/88 W 0044/88
Citing cases: T 0501/91 T 0579/93 T 0442/11 T 1354/13 T 2707/16 T 2441/18 T 2703/18 W 0004/93 W 0008/93 W 0009/93 W 0001/94 W 0003/94 W 0001/95 W 0005/95 W 0006/95 W 0001/96 W 0002/96 W 0004/96 W 0007/96 W 0001/97 W 0006/97 W 0008/97 W 0004/98 W 0006/98 W 0003/99 W 0005/99 W 0009/99 W 0010/99 W 0011/99 W 0014/99 W 0015/99 W 0016/99 W 0001/00 W 0009/00 W 0011/00 W 0012/00 W 0014/00 W 0015/00 W 0017/00 W 0018/00 W 0023/00 W 0001/01 W 0011/01 W 0012/01 W 0016/01 W 0018/01 W 0020/01 W 0021/01 W 0022/01 W 0023/01 W 0024/01 W 0004/02 W 0005/02 W 0006/02 W 0011/02 W 0019/02 W 0020/02 W 0002/03 W 0004/03 W 0005/03 W 0006/03 W 0009/03 W 0010/03 W 0011/03 W 0012/03 W 0014/03 W 0016/03 W 0017/03 W 0020/03 W 0021/03 W 0029/03 W 0002/04 W 0003/04 W 0004/04 W 0006/04 W 0010/04 W 0018/04 W 0023/04 W 0025/04 W 0026/04 W 0028/04 W 0029/04 W 0035/04 W 0008/05 W 0009/05 W 0013/05 W 0020/05 W 0022/05 W 0023/05 W 0024/05 W 0026/05 W 0002/06 W 0003/06 W 0005/06 W 0007/06 W 0011/06 W 0013/06 W 0018/06 W 0020/06 W 0021/06 W 0022/06 W 0023/06 W 0001/07 W 0005/07 W 0006/07 W 0010/07 W 0013/07 W 0018/07 W 0026/07 W 0037/07 W 0038/07 W 0013/08 W 0030/08 W 0034/08 W 0036/08 W 0039/08 W 0041/08 W 0002/09 W 0003/09 W 0004/09 W 0007/09 W 0009/09

DISPOSITIF

Par ces motifs, la Grande Chambre a décidé de répondre comme suit aux questions de droit qui lui ont été soumises par la chambre de recours technique 3.3.1 dans la décision W 12/89 :

L'accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'OMPI signé le 7 octobre 1987, y compris les dispositions de son article 2 concernant l'obligation pour l'OEB de se conformer aux Directives concernant la recherche internationale selon le PCT, a un effet obligatoire envers l'OEB agissant en qualité d'ISA ainsi qu'envers les chambres de recours de l'OEB lorsqu'elles statuent sur des réserves émises à l'encontre de la fixation de taxes additionnelles en application des dispositions de l'article 17.3)a) PCT. En conséquence, comme le prévoient ces Directives, une demande internationale peut, en vertu de l'article 17.3)a) PCT, être considérée comme ne satisfaisant pas à l'exigence d'unité de l'invention, non seulement "a priori", mais également "a posteriori", c'est-à-dire après que l'on a considéré l'état de la technique. Toutefois, un tel examen a pour seul effet au plan de la procédure de déclencher la procédure spéciale fixée à l'article 17 et à la règle 40 PCT, et ne constitue donc pas un "examen quant au fond" au sens habituel de ce terme.