G 0002/90 (Compétence de la chambre de recours juridique) of 04.08.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:G000290.19910804
- Date of decision
- 4 August 1991
- Case number
- G 0002/90
- Petition for review of
- T 0272/90 1990-08-06
- Application number
- 82201018.7
- IPC class
- F16C 9/04
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- Kolbenschmidt
- Opponent name
- Glyco-Metall-Werke
- Board
- -
- Headnote
1. En vertu de l'article 21(3)c) CBE, la chambre de recours juridique n'est compétente que pour les recours formés contre des décisions qui ont été rendues par une division d'examen composée de moins de quatre membres, pour autant que la décision en question ne concerne pas le rejet d'une demande de brevet européen ou la délivrance d'un brevet européen. Dans tous les autres cas, à savoir ceux visés aux paragraphes 3a) et b) et 4 de l'article 21 CBE, c'est la chambre de recours technique qui est compétente.
2. La définition des compétences énoncée à l'article 21(3) et (4) n'est pas affectée par la règle 9(3) CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 21 1973European Patent Convention R 9(3) 1973
- Keywords
- Compétence de la chambre de recours juridique
Recours formés contre des décisions de l'agent des formalités - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes à la question de droit qui lui a été soumise :
1. En vertu de l'article 21(3)c) CBE, la chambre de recours juridique n'est compétente que pour les recours formés contre des décisions qui ont été rendues par une division d'examen composée de moins de quatre membres, pour autant que la décision en question ne concerne pas le rejet d'une demande de brevet européen ou la délivrance d'un brevet européen. Dans tous les autres cas, à savoir ceux visés aux paragraphes 3a) et b) et 4 de l'article 21 CBE, c'est la chambre de recours technique qui est compétente.
2. La définition des compétences énoncée à l'article 21(3) et (4) n'est pas affectée par la règle 9(3) CBE.