G 0005/91 (Décision susceptible de recours) of 05.05.1992

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1992:G000591.19920505
Date of decision: 5 May 1992
Case number: G 0005/91
Petition for review of: T 0261/88 1991-03-28
Application number: 81201022.1
IPC class: G11B 7/00
Language of proceedings: English
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
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OJ versions: German
English
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Application title: -
Applicant name: Discovision
Opponent name: Philips Gloeilampenfabrieken
Board: -
Headnote: 1. Bien que l'article 24 CBE s'applique uniquement aux membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, l'obligation d'impartialité s'applique en principe également aux agents des organes de première instance de l'OEB, amenés à rendre des décisions affectant les droits des parties. 2, Il n'existe dans la CBE aucune base juridique permettant de former un recours indépendant contre une décision d'un directeur responsable d'un organe de première instance, tel qu'une division d'opposition, rejetant la récusation d'un membre de cette division soupçonné de partialité. Toutefois, la composition de la division d'opposition peut être contestée pour un tel motif par un recours formé contre la décision finale de la division en question ou contre toute décision intermédiaire, prévoyant, conformément à l'article 106(3) CBE, un recours indépendant.
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 19(2) 1973 European Patent Convention Art 24 1973
Keywords: Présomption de partialité à l'égard d'un membre d'une division d'opposition - Motif de recours ?"
Catchword: -
Cited cases: -
Citing cases: G 0004/93 G 0001/05 G 0002/08 R 0002/14 J 0009/99 J 0015/08 T 0261/88 T 0143/91 T 0433/93 T 0850/96 T 1028/96 T 1221/97 T 0954/98 T 0985/01 T 1021/01 T 0068/02 T 0400/02 T 0838/02 T 0900/02 T 1193/02 T 0190/03 T 0281/03 T 0283/03 T 0389/03 T 0572/03 T 0095/04 T 0479/04 T 1178/04 T 1055/05 T 0990/06 T 1020/06 T 0285/11 T 1254/11 T 1677/11 T 0355/13 T 0049/15 T 0710/15 T 1647/15 T 2175/15 T 2440/16 T 0568/17 T 2475/17 T 1354/18 T 0727/19 T 0466/20 T 1967/20 T 1677/21 T 2274/22 T 0749/23 T 1876/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes aux questions de droit qui lui ont été soumises :

1. Bien que l'article 24 CBE s'applique uniquement aux membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, l'obligation d'impartialité s'applique en principe également aux agents des organes de première instance de l'OEB amenés à rendre des décisions affectant les droits des parties.

2. Il n'existe dans la CBE aucune base juridique permettant de former un recours indépendant contre une décision d'un directeur responsable d'un organe de première instance, tel qu'une division d'opposition, rejetant la récusation d'un membre de cette division soupçonné de partialité. Toutefois, la composition de la division d'opposition peut être contestée pour un tel motif par un recours formé contre la décision finale de la division en question ou contre toute décision intermédiaire prévoyant, conformément à l'article 106(3) CBE, un recours indépendant.