G 0003/92 (Demandeur non habilité) of 13.06.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:G000392.19940613
Date of decision: 13 June 1994
Case number: G 0003/92
Petition for review of: J 0001/91 1992-03-31
Application number: 90304744.7
IPC class: A62B 35/04
Language of proceedings: English
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
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OJ versions: German
English
French
Other decisions for this case: -
Abstracts for this decision: -
Application title: Bypassing double action rope grip
Applicant name: Latchways Limited
Opponent name: -
Board: -
Headnote: Si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'article 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'article 61(1)b) CBE, il n'est pas nécessaire, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande.
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 167 1973 European Patent Convention Art 60 1973 European Patent Convention Art 61 1973 European Patent Convention R 13 1973 European Patent Convention R 14 1973 European Patent Convention R 15 1973 European Patent Convention R 16 1973Protocol_on_Recognition_Art_001Protocol_on_Recognition_Art_009RPBA_012a
Keywords: Opinion dissidente
Décision rendue par un tribunal national et passée en force de chose jugée
Partie autre que le demandeur ayant droit à l'obtention d'un brevet
Intérêts des tiers
Retrait de la demande initiale par le demandeur non habilité
Dépôt d'une nouvelle demande par le demandeur habilité
Catchword: -
Cited cases: -
Citing cases: G 0001/22 G 0002/22 J 0001/91 J 0007/96 J 0008/96 J 0002/01 J 0006/03 J 0008/04 J 0020/05 J 0009/06 J 0013/12 J 0015/13 J 0016/14 J 0017/14 J 0018/14 J 0019/14 J 0020/14 J 0021/14 J 0022/14 J 0004/17 J 0005/17 J 0006/17 J 0007/17 J 0008/17 J 0009/17 J 0003/18 J 0014/19 J 0001/23 T 2473/12 T 0205/14 T 0517/14 T 0844/18

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'article 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'article 61(1)b) CBE, il n'est pas nécessaire, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande.