G 0005/93 (Restitutio in integrum) of 18.01.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:G000593.19940118
- Date of decision
- 18 January 1994
- Case number
- G 0005/93
- Petition for review of
- J 0004/93 1993-05-24
- Application number
- 90914566.6
- IPC class
- G01N 21/35
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Method for analyzing agent gas
- Applicant name
- Nellcor Incorporated
- Opponent name
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- Board
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- Headnote
Les dispositions de l'article 122(5) CBE s'appliquent aux délais prévus conjointement à la règle 104ter(1) b) i) et ii) CBE et aux articles 157(2) b) et 158(2) CBE. Toutefois, les demandeurs euro-PCT peuvent bénéficier de la restitutio in integrum quant au délai de paiement de la taxe nationale fixé à la règle 104ter CBE dans tous les cas où la requête en restitutio a été présentée avant que la décision G 3/91 ait été rendue accessible au public.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 150 1973European Patent Convention Art 157(2)(b) 1973European Patent Convention Art 158(2) 1973European Patent Convention R 104b(1)(b) 1973
- Keywords
- Applicabilité de l'article 122(5) CBE
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit : La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes aux questions de droit qui lui ont été soumises.
Les dispositions de l'article 122(5) CBE s'appliquent aux délais prévus conjointement à la règle 104ter(1)b)i) et ii) CBE et aux articles 157(2)b) et 158(2) CBE. Toutefois, les demandeurs euro-PCT peuvent bénéficier de la restitutio in integrum quant au délai de paiement de la taxe nationale fixé à la règle 104ter CBE dans tous les cas où la requête en restitutio a été présentée avant que la décision G 3/91 ait été rendue accessible au public.