European Patent Office

G 0009/93 (Opposition par les titulaires du brevet (Peugeot et Citroën)) of 06.07.1994

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1994:G000993.19940706
Date of decision
6 July 1994
Case number
G 0009/93
Online on
12 August 1994
Application number
86402288.4
IPC class
B60R 5/04
Language of proceedings
French
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
-
Application title
Tablette arrière pour véhicule automobile et véhicule équipé de cette tablette
Applicant name
Automobiles PEUGEOT et Automobiles CITROEN
Opponent name
Peugeot
Citroen
Board
EBA
Headnote

Le titulaire du brevet n'est pas recevable à former une opposition à son propre brevet européen (renversement de la jurisprudence établie par la décision de G 0001/84).

Keywords
Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet - Recevabilité
Catchword
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La première question soumise à la Grande Chambre de recours reçoit la réponse suivante:

Le titulaire du brevet n'est pas recevable à former une opposition à son propre brevet européen.