European Patent Office

G 0001/95 (Nouveaux motifs d'opposition) of 19.07.1996

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1996:G000195.19960719
Date of decision
19 July 1996
Case number
G 0001/95
Petition for review of
T 0937/91 1994-11-10
Application number
85302866.0
IPC class
B42D 15/00
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Numbered documents and methods of and means for production thereof
Applicant name
THOMAS DE LA RUE & COMPANY LIMITED
Opponent name
GAO Gesellschaft für Automation und Organisation mbH
Board
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Headnote

Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive, l'argument selon lequel l'objet du brevet n'est pas brevetable au regard de l'article 52(1) et (2) CBE constitue un nouveau motif d'opposition qui ne peut donc être invoqué dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire de brevet.

Keywords
Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet
Catchword
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Il convient de répondre comme suit à la question soumise à la Grande Chambre de recours:

Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive, l'argument selon lequel l'objet du brevet n'est pas brevetable au regard de l'article 52(1) et (2) CBE constitue un nouveau motif d'opposition qui ne peut donc être invoqué dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire de brevet.