J 0011/80 (Retrait d'une demande de brevet européen) of 25.03.1981
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1981:J001180.19810325
- Date of decision
- 25 March 1981
- Case number
- J 0011/80
- Petition for review of
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- Application number
- 79100230.6
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Roehm
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Il ne devrait être fait droit, sans demande de précisions, à une déclaration de retrait d'une demande de brevet européen que lorsque la déclaration ne comporte aucune réserve et est formulée sans équivoque.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 48(2) 1973
- Keywords
- Retrait d'une demande de brevet européen
- Catchword
- -
- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Pour autant qu'elle a constaté que la demande de brevet européen de la requérante avait été retirée, la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 28 novembre 1979 est annulée; il est constaté que la demande de brevet européen n° 79 100 230.6 existe et n'a pas cessé d'exister.
2. Il est décidé que la publication faite dans le Bulletin européen des brevets concernant le retrait de la demande de brevet européen n° 79 100 230.6 doit être corrigée.
3. Le remboursement de la taxe de poursuite de la procédure à la requérante est ordonné.