J 0012/80 (Correction d'erreurs) of 26.03.1981
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1981:J001280.19810326
- Date of decision
- 26 March 1981
- Case number
- J 0012/80
- Petition for review of
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- Application number
- 79103186.7
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Hoechst
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. La correction d'erreurs dans la requête en délivrance d'un brevet européen n'est pas exclue lorsque la requête en rectification est formée immédiatement, alors même que la demande est publiée sans la correction requise et pendant qu'un recours contre le rejet de la requête en correction est en instance de règlement.
2. Lorsqu'un tiers a commencé à exploiter l'invention au cours de la période se situant entre la publication de la demande pas encore rectifiée et la publication de la correction, la décision, en ce qui concerne ses droits, doit être laissée aux tribunaux nationaux compétents; la CBE ne contient pas, pour de tels cas, de disposition expresse pour la protection des tiers analogue à celle prévue par l'article 122 (6) de la CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Correction d'erreurs
Publication d'une demande pendant la procédure de recours
Protection des tiers - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 3 janvier 1980 est annulée.
2. Il est ordonné que la requête en délivrance déposée pour la demande de brevet européen n° 79 103 186.7 sera rectifiée par adjonction de la désignation de la Suisse.