J 0021/80 (Paiement tardif de la taxe de recours) of 26.02.1981
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1981:J002180.19810226
- Date of decision
- 26 February 1981
- Case number
- J 0021/80
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Heisel
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Si la taxe de recours n'a été acquittée qu'après le délai de 2 mois prévu par l'article 108 de la CBE, le greffier considère à bon droit que le recours n'a pas été valablement formé; il avise en conséquence le requérant de la perte d'un droit en application de la règle 69 (1) de la CBE.
2. Le requérant peut provoquer une décision de la Chambre de recours contre la constatation du greffier en application de la règle 69(2) de la CBE.
3. En cas de confirmation de la constatation par la Chambre de recours, le remboursement de la taxe de recours est ordonné.
- Relevant legal provisions
- EPC1973_Art_108_Sent_2European Patent Convention R 69(1) 1973European Patent Convention R 69(2) 1973
- Keywords
- Paiement tardif de la taxe de recours
Constatation de la perte d'un droit - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La requête tendant à obtenir une décision en application de la règle 69(2) de la CBE est mal fondée.
2. Le recours contre la décision de la Section de dépôt du 12 mai 1980 est considéré comme non formé.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.