G 0001/18 (Formation du recours) of 18.07.2019

European Case Law Identifier

ECLI:EP:BA:2019:G000118.20190718

Date of decision

18 July 2019

Case number

G 0001/18

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Language of proceedings

French

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Headnote

1. Le recours est réputé non formé dans les cas suivants :

a) lorsque l'acte de recours est déposé dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;

b) lorsque l'acte de recours est déposé après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;

c) lorsque la taxe de recours a été acquittée dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours a été déposé après l'expiration dudit délai de deux mois.

2. Pour les réponses 1a) à 1c), le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office.

3. Lorsque la taxe de recours a été acquittée dans ou après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours n'a pas été déposé, la taxe de recours est remboursée.

Relevant legal provisions

European Patent Convention Art 108 European Patent Convention Art 108 1973 European Patent Convention Art 112(1)b)European Patent Convention R 101(1)European Patent Convention R 65(1) 1973

Keywords

Recours réputé formé
Recours recevable
Taxe de recours - remboursement

Catchword

Cited cases

G 0001/83 G 0005/83 G 0006/83 G 0001/86 G 0001/88 G 0001/90 G 0006/91 G 0002/02 G 0003/02 G 0001/03 G 0002/07 G 0001/08 G 0002/08 G 0003/08 G 0001/12 G 0002/12 G 0001/14 R 0002/10 R 0018/13 R 0004/15 J 0002/78 J 0021/80 J 0008/82 J 0016/82 J 0024/87 J 0019/90 J 0004/91 J 0009/98 J 0010/98 J 0005/15 T 0041/82 T 0128/82 T 0105/85 T 0047/88 T 0371/92 T 0473/93 T 0489/93 T 0748/93 T 0696/95 T 0742/96 T 0266/97 T 1100/97 T 1173/97 T 0445/98 T 0806/99 T 0778/00 T 1048/00 T 0060/01 T 0079/01 T 1200/01 T 0122/02 T 0260/06 T 1530/06 T 1465/07 T 0585/08 T 2056/08 T 1479/09 T 1926/09 T 1943/09 T 1265/10 T 1289/10 T 1535/10 T 1644/10 T 2210/10 T 0377/11 T 0742/11 T 1234/11 T 1486/11 T 2274/11 T 0861/12 T 2017/12 T 1553/13 T 1954/13 T 0181/14 T 1325/15 T 1946/15 T 0198/16 T 1823/16 T 2406/16 T 2450/16 T 0327/17 T 1897/17 T 2520/17

Citing cases

R 0001/18 J 0012/18 J 0013/18 J 0014/18 J 0008/19 J 0013/19 J 0003/20 J 0008/20 J 0009/20 J 0014/21 T 0853/16 T 2569/16 T 0488/18 T 0590/18 T 0600/18 T 0767/18 T 0851/18 T 1322/18 T 2108/18 T 2422/18 T 2609/18 T 2620/18 T 3023/18 T 0225/19 T 0317/19 T 1060/19 T 1222/19 T 1474/19 T 1995/19 T 0444/20 T 0669/20 T 1146/20 T 1214/20 T 1773/20 T 1917/20 T 0071/21 T 0637/21 T 0650/21 T 0953/21 T 1049/21 T 1513/21 T 1678/21 T 2170/21 T 1553/22 T 1855/22 T 2447/22 T 0083/23 T 0178/23 T 1278/23 T 1286/23 T 0700/25

C Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Grande Chambre de recours arrive à la conclusion que, quels que soient les cas de figure retenus, la jurisprudence des chambres de recours dite « majoritaire » doit être appliquée et que la jurisprudence dite « minoritaire » n'a plus à s'appliquer.

Il est répondu comme suit à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours par le Président de l'OEB :

1. Le recours est réputé non formé dans les cas suivants :

2. Pour les réponses 1a) à 1c), le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office.