J 0005/81 (Publication d'une demande de brevet européen) of 09.12.1981
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1981:J000581.19811209
- Date of decision
- 9 December 1981
- Case number
- J 0005/81
- Petition for review of
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- Application number
- 80107688.6
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Hoermann KG Brockhagen
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. La règle 48 de la CBE ne prévoit aucun obstacle juridique au fait que l'OEB s'abstienne de publier une demande de brevet européen alors que les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de celle-ci sont réputés achevés.
2. Pour trancher une question de droit d'importance fondamentale, il n' a pas lieu de saisir la Grande Chambre de recours lorsque la Chambre de recours devant laquelle l'affaire est pendante s'estime en mesure de déduire de la Convention une réponse dépourvue d'ambiguïté.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 128 1973European Patent Convention Art 93 1973European Patent Convention R 48 1973European Patent Convention R 67 1973Patent Cooperation Treaty Art 21
- Keywords
- Publication de la demande de brevet européen
Fin des préparatifs techniques
Obstacle à la publication
Question de droit d'importance fondamentale
Remboursement de la taxe de recours - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- J 0029/94J 0017/00J 0003/01J 0009/07J 0017/12J 0022/12J 0013/14J 0007/20T 0578/88T 0579/88T 0392/97T 0055/00T 0039/05T 0079/07T 0993/07T 0426/08T 1196/08T 2369/10T 0280/11T 1254/11T 1742/12T 1952/12T 2357/12T 2477/12T 2249/13T 1280/14T 2068/14T 2175/15T 0198/16T 0862/16T 0590/18T 0466/20
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 5 juin 1981 est annulée.
2. La demande de renvoi devant la Grande Chambre de recours est rejetée.
3. La taxe de recours sera remboursée au requérant