J 0019/82 (Désistement d'une partie du recours) of 28.07.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:J001982.19830728
- Date of decision
- 28 July 1983
- Case number
- J 0019/82
- Petition for review of
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- Application number
- 81301388.5
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Toray
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
En règle générale, le désistement d'un recours pendant devant l'OEB est permis sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'assentiment de la chambre de recours saisie. Il est possible de se désister d'une partie du recours lorsque celle-ci a trait à une question spécifique, qui constituait un élément distinct de la décision querellée.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 69 1973European Patent Convention R 85a 1973European Patent Convention R 85b 1973European Patent Convention R 88 1973European Patent Convention R 9(3) 1973
- Keywords
- Décisions rendues par les agents des formalités
Exès de pouvoir transféré
Vice substantiel de procédure
Remboursement de la taxe de recours
Désistement d'une partie du recours - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision du chef de la Section des formalités de la direction générale 2 en date du 13 juillet 1982 est annulée dans la mesure où elle rejette la requête en rectification d'erreur présentée en vertu de la règle 88 de la CBE.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen aux fins de poursuite de la procédure.
3. La taxe de recours sera remboursée.