J 0029/86 (Revendications excédentaires) of 12.06.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:J002986.19870612
- Date of decision
- 12 June 1987
- Case number
- J 0029/86
- Petition for review of
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- Application number
- 81301196.2
- IPC class
- F01N 3/04
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Paccar
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Si la pertinence d'une notification de la perte d'un droit émise au titre de la règle 69(1) CBE est contestée, l'OEB est tenu de répondre dans un délai raisonable compte tenu de l'objet de la notification.
2. En vertu de la règle 69(2) CBE, la personne qui requiert une décision en l'espèce est en droit de l'obtenir et la carence à cet égard de l'instance concernée constitue un vice substantiel de procédure.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 31 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 69 1973
- Keywords
- Défaut de paiement dans les délais des taxes de revendication
Notification non pertinente de la perte d'un droit, n'ayant pas entrâiné la cessation de l'empêchment
Restitutio in integrum (admise)
Vice substantiel de procédure (oui)
Décision requise en vertu le la règle 69(2) CBE non rendue
Remboursement de la taxe de recours (accordé) - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Il est fait droit au recours.
2. La décision de la section des formalités de la division d'examen en date du 15 juillet 1986 est annulée.
3. Il est fait droit à la requête en restitutio in integrum visée
à l'article 122 CBE, et le requérant est rétabli dans ses droits quant aux revendications 14 à 17 de la demande de brevet européen n° 81 301 196.2.
4. La taxe de recours est remboursée.