J 0014/87 (Mention de la délivrance du brevet) of 20.05.1987

European Case Law Identifier

ECLI:EP:BA:1987:J001487.19870520

Date of decision

20 May 1987

Case number

J 0014/87

Petition for review of

Application number

83105017.4

IPC class

A01F 15/14

Language of proceedings

German

Distribution

Published in the EPO's Official Journal (A)

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Abstracts for this decision

Application title

Rundballenpresse

Applicant name

Deere

Opponent name

Board

3.1.01

Headnote

1. Les erreurs commises lors de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance d'un brevet européen ne font pas nécessairement obstacle à la prise d'effet de la décision relative à la délivrance du brevet, au sens où l'entend l'article 97(4) CBE.

2. Une chambre de recours n'a pas compétence pour statuer sur des demandes en indemnisation de dommages qui auraient été causés par l'OEB au cours de la mise en oeuvre d'une procédure du délivrance de brevet.

Relevant legal provisions

European Patent Convention Art 64(1) 1973 European Patent Convention Art 86 1973 European Patent Convention Art 9 1973 European Patent Convention Art 97(4) 1973 European Patent Convention R 37 1973 European Patent Convention R 67 1973

Keywords

Mention de la délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets prenant effet en dépit d'indications incomplètes
Remboursement de la taxe annuelle (oui)
Taxe annuelle/remboursement (oui)
Responsabilité - dommages causés au cours de la mise en oeuvre de la procédure de délivrance du brevet

Catchword

Cited cases

Citing cases

J 0028/94 T 0689/05 T 0506/08 T 1644/10 T 1895/13 T 2249/13 T 2553/19 T 2165/22

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Il convient de signaler dans le Bulletin européen des brevets que la décision relative à la délivrance du présent brevet européen a pris effet le 2 avril 1986, et que la deuxième décision, en date du 11 décembre 1986, concernant la délivrance du même brevet, n'a pas produit effet.

3. La requête en réparation du dommage est rejetée.