J 0027/90 (Restitutio) of 07.11.1991

1. A moins que les circonstances de l'espèce ne prouvent le contraire, une notification au titre de la règle 69(1) CBE adressée à un mandataire agréé remplissant les conditions énoncées à l'article 134 CBE et désigné conformément à l'article 133(2) par la personne habilitée à demander un brevet fait cesser l'empêchement à l'origine du non-respect d'un délai. Ce principe vaut même dans le cas où la partie donne des instructions à son mandataire agréé (européen) par l'intermédiaire de son conseil (national) en brevets.

2. Le recours à une société de services indépendante pour le paiement des taxes annuelles ("agence chargée du paiement des taxes annuelles") ne constitue pas une telle preuve du contraire. Le mandataire agréé demeure responsable de la demande même si le demandeur fait appel à une telle agence pour effectuer le paiement.