J 0006/91 (Déclaration de priorité (correction)) of 01.12.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:J000691.19921201
- Date of decision
- 1 December 1992
- Case number
- J 0006/91
- Petition for review of
- -
- Application number
- 89902578.7
- IPC class
- C04B 35/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Du Pont
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
En principe, et en l'absence de circonstances particulières, une requête en rectification d'une revendication de priorité par adjonction d'une première priorité doit être présentée suffisamment tôt pour être signalée dans la publication de la demande. Il peut être dérogé à cette règle lorsqu'il ressort de la demande publiée qu'il se peut qu'une première priorité ou une priorité unique manque ou est erronée, ou bien encore que la date de cette priorité est erronée. Dans ce cas, l'intérêt des tiers est protégé par le fait qu'il ressortait de la demande publiée qu'une erreur a peut-être été commise ou l'a effectivement été en ce qui concerne la date de priorité revendiquée.
- Relevant legal provisions
- EPC1973_R_088_Sent_1
- Keywords
- Correction d'erreurs/omissions - déclaration de priorité
Correction d'erreurs/omissions après la publication - intérêt des tiers - Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- G 0001/12J 0003/91J 0009/91J 0002/92J 0007/94J 0017/97J 0018/97J 0016/00J 0003/01J 0006/02J 0013/02J 0002/03J 0019/03J 0011/04J 0014/04J 0011/18J 0015/18J 0007/19T 0972/93T 0973/93T 0796/94T 0906/99T 0824/00T 0713/02T 0309/03T 0445/08T 0493/08T 0848/08T 0610/11T 1338/12T 1296/14T 0579/16
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision faisant l'objet du recours est annulée.
2. Il est ordonné que le formulaire de requête, déposé le 3 février 1989 conformément à l'article 4 PCT, concernant la demande internationale PCT/US 89/00355 (ultérieurement demande de brevet européen n 89 902 578.7) soit rectifié, dans la mesure où l'Office européen des brevets est concerné en tant qu'office désigné, en ajoutant dans le cadre VI, à la page 4 dudit formulaire, la date de priorité de la demande de brevet américain n 0 152 186 déposée le 4 février 1988.