J 0011/92 (Déclaration de priorité (correction)) of 12.01.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:J001192.19940112
- Date of decision
- 12 January 1994
- Case number
- J 0011/92
- Petition for review of
- -
- Application number
- 90309493.6
- IPC class
- C07D 501/36
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Cephalosporin compounds, process for their preparation, pharmaceutical compositions and intermediates
- Applicant name
- Becham
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Une déclaration de priorité incomplète peut, dans certaines circonstances, être corrigée par adjonction d'une priorité omise, même après que la demande de brevet européen a été publiée sans signaler l'existence d'une requête en rectification, à condition que les tiers aient été informés de toute l'étendue de la protection européenne recherchée, par le biais d'une seconde demande européenne ou euro-PCT, que le demandeur a déposée en temps voulu par mesure de précaution (confirmation de la jurisprudence de la Chambre de recours juridique, telle que résumée dans la décision J 6/91, JO OEB 1994, 349).
- Relevant legal provisions
- EPC1973_R_088_Sent_1European Patent Convention Art 88(1) 1973European Patent Convention R 38(1) 1973European Patent Convention R 38(3) 1973
- Keywords
- Déclaration de priorité
Correction d'erreurs/omissions
Correction après la publication
Intérêt des tiers - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la section de dépôt en date du 22 janvier 1992 est annulée.
2. Il est ordonné que le formulaire de requête en délivrance, déposé le 30 août 1990 pour la demande de brevet européen n 90 309 493.6, soit rectifié par adjonction, à la page 2 dudit formulaire, de la date de priorité de la demande de brevet britannique n GB-A-9 006 728.1, en date du 26 mars 1990.