J 0029/94 (Demande réputée retirée) of 10.03.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:J002994.19970310
- Date of decision
- 10 March 1997
- Case number
- J 0029/94
- Petition for review of
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- Application number
- 93201692.6
- IPC class
- A47L 7/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Machine de dépoussiérage, nettoyage et séchage de tapis de voiture
- Applicant name
- González García, Luis Emilio
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Lorsque, dans une procédure de recours ex parte, le requérant omet de répondre à une notification établie conformément à l'article 110 (2) CBE, sa demande est réputée retirée en vertu de l'article 110 (3) CBE, même si la décision qu'il attaquait ne rejetait pas la demande, mais seulement une requête particulière.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 110 1973European Patent Convention Art 121 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Keywords
- Poursuite de la procédure et rétablissement des droits (non) - requête non présentée dans les délais -
Demande réputée retirée (oui) - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Les requêtes du requérant sont rejetées.
2. La demande est réputée retirée.