J 0008/98 (Demande divisionnaire) of 06.05.1999
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1999:J000898.19990506
- Date of decision
- 6 May 1999
- Case number
- J 0008/98
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
I. Dans la procédure orale devant une chambre de recours, sauf circonstances exceptionnelles, le requérant qui demande qu'une décision soit prise au sujet du texte qu'il a soumis à la chambre donne par là-même implicitement son accord sur le texte dans lequel va être délivré le brevet.
II. Cet accord, qui n'est pas exprimé sous la forme prévue à la règle 51(4) CBE, n'exclut pas le dépôt d'une demande divisionnaire après le renvoi de l'affaire à la première instance.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention R 25(1) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Keywords
- Demande à traiter comme une demande divisionnaire (oui)
Pas de notification au titre de la règle 51(4) CBE dans le cas de la demande antérieure - Catchword
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- Citing cases
- T 2558/18
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision faisant l'objet du recours est annulée.
2. La demande doit être traitée comme une demande divisionnaire de la demande n 90 .... .