J 0021/98 (Réduction de la taxe d'examen) of 25.10.1999
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1999:J002198.19991025
- Date of decision
- 25 October 1999
- Case number
- J 0021/98
- Petition for review of
- -
- Application number
- 93102384.0
- IPC class
- C09G 1/10
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Poli pour des surfaces de métal contenant des émulsifiants cationiques et ces émulsifiants cationiques
- Applicant name
- Ausimont S.p.A.
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
Le demandeur a droit à la réduction de la taxe d'examen, dès lors que les conditions prévues aux articles 14(2) et (4) et 94(2) CBE sont remplies. Dans des circonstances telles que celles de la présente espèce, il peut être satisfait à ces conditions, même si la requête en examen rédigée dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français n'a pas été présentée en même temps que la requête en délivrance.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 14(4) 1973European Patent Convention Art 164(1) 1973European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 23(3) 1973European Patent Convention Art 75 1973European Patent Convention Art 92 1973European Patent Convention Art 94(1) 1973European Patent Convention Art 94(2) 1973European Patent Convention Art 94(3) 1973European Patent Convention R 6(1) 1973European Patent Convention R 6(2) 1973European Patent Convention R 6(3) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 69(2) 1973European Patent Convention R 85b 1973Guidelines_A-XI, 9.2(3)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(2)Rules relating to fees Art 12
- Keywords
- Taxes - réduction - délai de présentation d'une requête en examen rédigée dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français
Taxes - taxe de recours - remboursement - vice substantiel de procédure (non) - Catchword
- -
- Cited cases
- G 0006/91
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de rembourser au requérant les 20% de la taxe d'examen et la surtaxe de 50% sur le montant total de la taxe d'examen.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.