European Patent Office

J 0021/98 (Réduction de la taxe d'examen) of 25.10.1999

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1999:J002198.19991025
Date of decision
25 October 1999
Case number
J 0021/98
Petition for review of
-
Application number
93102384.0
IPC class
C09G 1/10
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
-
Application title
Poli pour des surfaces de métal contenant des émulsifiants cationiques et ces émulsifiants cationiques
Applicant name
Ausimont S.p.A.
Opponent name
-
Board
3.1.01
Headnote

Le demandeur a droit à la réduction de la taxe d'examen, dès lors que les conditions prévues aux articles 14(2) et (4) et 94(2) CBE sont remplies. Dans des circonstances telles que celles de la présente espèce, il peut être satisfait à ces conditions, même si la requête en examen rédigée dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français n'a pas été présentée en même temps que la requête en délivrance.

Keywords
Taxes - réduction - délai de présentation d'une requête en examen rédigée dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français
Taxes - taxe de recours - remboursement - vice substantiel de procédure (non)
Catchword
-
Cited cases
G 0006/91
Citing cases
T 0653/99T 0347/04

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de rembourser au requérant les 20% de la taxe d'examen et la surtaxe de 50% sur le montant total de la taxe d'examen.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.