G 0006/91 (Réduction de la taxe) of 06.03.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:G000691.19920306
- Date of decision
- 6 March 1992
- Case number
- G 0006/91
- Petition for review of
- T 0367/90 1991-07-02
- Application number
- 84114954.5
- IPC class
- G01R 31/36
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- Asulab
- Opponent name
- N.V. Philips'Gloeilampenfabrieken
- Board
- -
- Headnote
1. Le droit à la réduction du montant des taxes prévue à la règle 6(3) CBE est acquis aux personnes visées à l'article 14(2) CBE qui déposent la pièce essentielle du premier acte de la procédure de dépôt, d'examen, d'opposition ou de recours dans une langue officielle de l'Etat en question autre que l'allemand, l'anglais ou le français et en fournissant la traduction requise au plus tôt simultanément.
2. La pièce essentielle du premier acte de la procédure de recours étant l'acte de recours, il suffit que cette pièce soit déposée dans une langue officielle d'un Etat contractant qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB et traduite dans l'une de ces dernières pour que le bénéfice de la réduction du montant de la taxe de recours soit acquis même si les pièces ultérieures, telles que le mémoire exposant les motifs du recours, sont déposées uniquement dans une langue officielle de l'Office européen des brevets.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 14(4) 1973European Patent Convention R 6(3) 1973
- Keywords
- Droit à la réduction du montant des taxes
- Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est décidé comme suit :
Les questions de droit posées à la Grande Chambre de recours doivent recevoir les réponses ci-après :
Questions 1 et 2
Le droit à la réduction du montant des taxes prévues à la règle 6(3) CBE est acquis aux personnes visées à l'article 14(2) CBE qui déposent la pièce essentielle du premier acte de la procédure de dépôt, d'examen, d'opposition ou de recours dans une langue officielle de l'Etat en question autre que l'allemand, l'anglais ou le français et en fournissent la traduction requise au plus tôt simultanément.
Question 3
La pièce essentielle du premier acte de la procédure de recours étant l'acte de recours, il suffit que cette pièce soit déposée dans une langue officielle d'un Etat contractant qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB et traduite dans l'une de ces dernières pour que le bénéfice de la réduction du montant de la taxe de recours soit acquis même si les pièces ultérieures, telles que le mémoire exposant les motifs du recours, sont déposées uniquement dans une langue officielle de l'Office européen des brevets.