T 0307/03 (ARCO/Double protection par brevet) of 03.07.2007

I. Le principe de l'interdiction de la double protection par brevet, selon lequel pour une invention donnée, définie dans une revendication donnée l'inventeur (ou son ayant cause) a le droit de se voir délivrer un seul et unique brevet par l'Office européen des brevets, est applicable au titre de la CBE et peut être déduit de l'article 60 CBE, qui dispose que "le droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause" (cf. point 2.1 des motifs).

II. La décision T 587/98 (JO OEB 2000, 497) selon laquelle la CBE ne contient aucune base juridique interdisant les "revendications interférentes" ( cf. point 3.6 de ses motifs), n'est pas suivie (cf. point 2.7 des motifs).

III. Une objection de double protection par brevet peut être également soulevée quand l'objet de la revendication délivrée est contenu dans l'objet de la revendication présentée ultérieurement, c'est-à-dire quand le demandeur cherche à faire breveter une nouvelle fois l'objet de la revendication déjà délivrée et à obtenir par la même occasion une protection par brevet pour un autre object qui n'était pas revendiqué dans le brevet déjà délivré. Tout particulièrement lorsque l'objet qui serait doublement breveté est le mode de réalisation préféré de l'invention tant selon le brevet délivré que selon la demande en instance, l'étendue de la double protection par brevet ne saurait être méconnue au motif qu'elle est négligeable. Pour échapper à l'objection de double protection par brevet, les revendications de la demande en instance doivent être limitées à l'autre objet non encore breveté. Il est alors possible lors de la procédure d'examen de se concentrer sur la question de savoir si cet autre objet satisfait aux exigences de la CBE (cf. points 5.2 à 5.4 des motifs).