T 1093/05 (Circuit multiplicatif/INFINEON TECHNOLOGIES) of 13.06.2007
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2007:T109305.20070613
- Date of decision
- 13 June 2007
- Case number
- T 1093/05
- Petition for review of
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- Application number
- 97111341.0
- IPC class
- G06F 7/52
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Verfahren und Schaltung zur Multiplikation eines Multiplikanden und eines Multiplikators nach dem Booth-Verfahren in iterativen Schritten
- Applicant name
- Infineon Technologies AG
- Opponent name
- -
- Board
- 3.5.01
- Headnote
Si une décision de délivrance est erronée, le titulaire du brevet doit vérifier soigneusement au cas par cas quelle est la nature de l'erreur et par quel moyen elle peut être corrigée. Si la décision relative à la délivrance d'un brevet est entachée d'un vice substantiel de procédure, seul un recours peut y remédier. Une requête en rectification au titre de la règle 89 CBE ne peut aboutir que s'il apparaît clairement que la division d'examen n'a pas voulu délivrer le brevet sous cette forme, et si la forme sous laquelle elle envisageait réellement de délivrer le brevet apparaît elle aussi sans ambiguïté (point 12 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention Art 97(2) 1973European Patent Convention R 51(11) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 51(6) 1973European Patent Convention R 89 1973
- Keywords
- Interprétation d'une décision relative à la délivrance d'un brevet
Rectification d'une décision relative à la délivrance d'un brevet (non)
Modifications ultérieures à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.