European Patent Office

T 1099/09 of 12.01.2012

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2012:T109909.20120112
Date of decision
12 January 2012
Case number
T 1099/09
Petition for review of
-
Application number
06018981.8
Language of proceedings
French
Distribution
Distributed to board chairmen (C)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Dispositif implantable destiné à corriger l'incontinence urinaire
Applicant name
Coloplast A/S
Opponent name
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Board
3.2.08
Headnote
-
Keywords
"Indication médicale supplémentaire (nouveauté non reconnue sur cette base)
Saisine de la Grande Chambre de recours (non)
Catchword
- Les articles 54(4) et 54(5) CBE s'appliquent uniquement aux produits qui sont des substances ou des compositions, tandis que les produits qui ne sont ni des substances ni des compositions ne sont pas brevetables dans le cadre de ces articles (point 3.3 des motifs)
- Pour un médicament l'effet thérapeutique est en principe issu d'au moins une substance ou composition qui y est mise en oeuvre, généralement appelée principe actif du médicament (point 4.3 des motifs).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.