T 0318/14 (Double protection par brevet) of 07.02.2019

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2019:T031814.20190207
Date of decision: 7 February 2019
Case number: T 0318/14
Petition for review of: -
Application number: 10718590.2
IPC class: A61P 1/12 A61K 35/74 A61P 37/08 A23L 1/30
Language of proceedings: English
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
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OJ versions: German
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French
Other decisions for this case: T 0318/14 Double patenting 2021-11-24
Abstracts for this decision: -
Application title: PREVENTION AND TREATMENT OF ALLERGIC DIARRHOEA
Applicant name: Société des Produits Nestlé S.A.
Opponent name: -
Board: 3.3.01
Headnote: -
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 125 European Patent Convention Art 139(3)European Patent Convention Art 54(2)European Patent Convention Art 54(3)European Patent Convention Art 60(1)European Patent Convention Art 63(1)European Patent Convention Art 64(1)European Patent Convention Art 67(1)European Patent Convention Art 67(2)European Patent Convention Art 76(1)European Patent Convention Art 89 European Patent Convention Art 97(2)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(2)(a)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(2)(b)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(3)(a)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(3)(b)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
Keywords: Saisine de la Grande Chambre de recours - (oui)
Catchword: Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée au titre de l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) et (3) CBE ?
2.1 S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quelles sont les conditions d'un tel rejet et faut-il appliquer des conditions différentes suivant que la demande de brevet européen faisant l'objet de l'examen :
a) a été déposée à la même date qu'une demande de brevet européen sur la base de laquelle un brevet européen a été délivré au même demandeur,
b) a été déposée en tant que demande divisionnaire européenne (article 76(1) CBE) relative à une telle demande, ou
c) revendique la priorité d'une telle demande (article 88 CBE) ?
2.2 En particulier, dans ce dernier cas, un demandeur a-t-il un intérêt légitime à obtenir la délivrance d'un brevet sur la base de la demande de brevet européen (ultérieure) étant donné que la date déterminante pour calculer la durée du brevet européen en vertu de l'article 63(1) CBE est la date de dépôt et non la date de priorité ?
Cited cases: G 0001/91 G 0001/97 G 0004/98 G 0001/05 G 0001/06 G 0002/10 G 0001/11 G 0002/12 G 0002/13 G 0001/15 J 0005/91 J 0032/95 T 0118/91 T 0080/98 T 0587/98 T 0998/99 T 0015/01 T 0475/02 T 0307/03 T 0411/03 T 0425/03 T 0467/03 T 0468/03 T 0936/04 T 0005/05 T 0579/05 T 0877/06 T 1562/06 T 1708/06 T 1391/07 T 1423/07 T 0051/08 T 0616/08 T 2402/10 T 2461/10 T 2563/11 T 0879/12 T 1780/12 T 0696/16 T 1252/16
Citing cases: G 0004/19 T 1252/16

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :

1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée au titre de l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) et (3) CBE ?

2.1 S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quelles sont les conditions d'un tel rejet et faut-il appliquer des conditions différentes suivant que la demande de brevet européen faisant l'objet de l'examen :

a) a été déposée à la même date qu'une demande de brevet européen sur la base de laquelle un brevet européen a été délivré au même demandeur,

b) a été déposée en tant que demande divisionnaire européenne (article 76(1) CBE) relative à une telle demande, ou

c) revendique la priorité d'une telle demande (article 88 CBE) ?

2.2 En particulier, dans ce dernier cas, un demandeur a-t-il un intérêt légitime à obtenir la délivrance d'un brevet sur la base de la demande de brevet européen (ultérieure) étant donné que la date déterminante pour calculer la durée du brevet européen en vertu de l'article 63(1) CBE est la date de dépôt et non la date de priorité ?