T 1807/15 (Procédure orale sous forme de visioconférence) of 12.03.2021
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2021:T180715.20210312
- Date of decision
- 12 March 2021
- Case number
- T 1807/15
- Petition for review of
- -
- Application number
- 04758381.0
- IPC class
- H03F 1/02
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 1807/15 2022-12-02
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Doherty Amplifier with Output Hybrid Coupler
- Applicant name
- Andrew AG
- Opponent name
- Rohde & Schwarz GmbH & Co KG
- Board
- 3.5.02
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- Art(6)(1) European Convention on Human RightsArt(8) Regulation (EC) No. 861/2007European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 116European Patent Convention Art 16 1973European Patent Convention Art 164(2)European Patent Convention Art 17 1973European Patent Convention Art 18(2)European Patent Convention Art 19(2)European Patent Convention Art 23(4)European Patent Convention Art 33(1)(b)European Patent Convention R 115(2)European Patent Convention R 117European Patent Convention R 118European Patent Convention R 12c(2)European Patent Convention R 71 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 015(3)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Keywords
- saisine de la Grande Chambre de recours question de droit d'importance fondamentale procédure orale format visioconférence droit d'être entendu dans le cadre d'une procédure orale droit à une procédure orale en présentiel
- Catchword
- La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'article 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'article 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?