T 0250/19 of 17.02.2022
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2022:T025019.20220217
- Date of decision
- 17 February 2022
- Case number
- T 0250/19
- Petition for review of
- -
- Application number
- 11188050.6
- IPC class
- A61B 17/16
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Fraiseuse orthopédique de préparation osseuse, en particulier de préparation glénoïdienne
- Applicant name
- Tornier
- Opponent name
- Mathys AG Bettlach
- Board
- 3.2.02
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112a(2)(c)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 116European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 56European Patent Convention R 106Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Keywords
- Activité inventive - (oui)
Modifications - extension de la protection (non)
Faits produits tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (oui)
Objection soumise tardivement - recevable (non)
Preuves produites tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (oui)
Droit d'être entendu - procédure orale sous forme de visioconférence - Catchword
- L'impossibilité d'utiliser un tableau blanc ou un « flip chart » physiques lors d'une procédure orale tenue par visioconférence ne viole pas le droit d'une partie d'être entendue selon l'article 113 CBE (point 9.5.8 des motifs).
La conformité d'une procédure orale sous forme de visioconférence avec le droit d'une partie d'être entendue selon l'article 113 CBE ne dépend pas de l'accord de cette partie à ce que la procédure orale se tienne par visioconférence mais uniquement du fait si cette partie a suffisamment la possibilité de prendre position et de présenter son cas (point 10.8 des motifs). - Citing cases
- T 1624/20
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.