European Patent Office

T 1914/12 of 13.06.2018

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2018:T191412.20180613
Date of decision
13 June 2018
Case number
T 1914/12
Petition for review of
-
Application number
06831349.3
Language of proceedings
French
Distribution
Distributed to board chairmen and members (B)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
-
Application title
Procédé de collage d'une bande de nappe souple sur un support
Applicant name
GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ
Opponent name
Gaz Transport et Technigaz
Board
3.2.05
Headnote
-
Keywords
Clarté (oui)
Extension au-delà du contenu de la demande d'origine (non)
Suffisance de description (oui)
Nouveauté (oui)
Pouvoir discrétionnaire quant à la recevabilité d'arguments tardifs (non)
Renvoi à la division d'opposition (oui)
Exclusion de certains documents de l'inspection publique (oui)
Catchword
Les chambres de recours ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui sont déjà dans la procédure (décision s'écartant de T 1621/09) (voir point 7 des motifs)

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure sur la base de la requête principale présentée avec le mémoire exposant les motifs du recours.