European Patent Office

T 0439/22 of 24.06.2024

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2024:T043922.20240624
Date of decision
24 June 2024
Case number
T 0439/22
Online on
1 July 2024
Petition for review of
-
Application number
14806330.8
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
T 0439/22 2025-12-11
Abstracts for this decision
Abstract on EPC2000 Art 112(1)(a)
Application title
HEATED AEROSOL GENERATING ARTICLE WITH THERMAL SPREADING WRAP
Applicant name
Philip Morris Products S.A.
Opponent name
Yunnan Tobacco International Co., Ltd.
Board
3.2.01
Headnote
-
Keywords
Saisine de la Grande Chambre de recours
Interprétation des revendications
Catchword
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours à la fois pour assurer une application uniforme du droit [cf. point 3] et parce qu'une question de droit d'importance fondamentale se pose [cf. point 4] :
1. L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ? [cf. points 3.2, 4.2 et 6.1]
2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ? [cf. points 3.3, 4.3 et 6.2]
3. Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ? [cf. points 3.4, 4.4 et 6.3]
Citing cases
-

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :

1. L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ?

2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ?

3. Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ?