T 0439/22 of 24.06.2024
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2024:T043922.20240624
- Date of decision
- 24 June 2024
- Case number
- T 0439/22
- Online on
- 1 July 2024
- Petition for review of
- -
- Application number
- 14806330.8
- IPC class
- A24F 47/00A24D 1/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
- T 0439/22 2025-12-11
- Abstracts for this decision
- Abstract on EPC2000 Art 112(1)(a)
- Application title
- HEATED AEROSOL GENERATING ARTICLE WITH THERMAL SPREADING WRAP
- Applicant name
- Philip Morris Products S.A.
- Opponent name
- Yunnan Tobacco International Co., Ltd.
- Board
- 3.2.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 69(1)European Patent Convention Art 112(1)(a)
- Keywords
- Saisine de la Grande Chambre de recours
Interprétation des revendications - Catchword
- Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours à la fois pour assurer une application uniforme du droit [cf. point 3] et parce qu'une question de droit d'importance fondamentale se pose [cf. point 4] :
1. L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ? [cf. points 3.2, 4.2 et 6.1]
2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ? [cf. points 3.3, 4.3 et 6.2]
3. Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ? [cf. points 3.4, 4.4 et 6.3] - Cited cases
- G 0002/88G 0006/88G 0002/98G 0001/03G 0002/10J 0016/96T 0016/87T 0416/87T 0969/92T 0311/93T 0312/94T 0190/99T 0523/00T 0500/01T 0556/02T 1279/04T 1321/04T 0843/06T 1374/06T 1736/06T 0964/07T 0374/08T 0620/08T 0768/08T 0299/09T 0467/09T 0478/09T 0494/09T 0522/09T 1593/09T 1671/09T 1871/09T 0197/10T 0275/10T 2097/10T 0295/11T 2589/11T 0552/12T 1597/12T 1646/12T 0058/13T 0580/13T 1267/13T 0145/14T 1385/14T 1391/15T 2196/15T 2344/15T 0978/16T 1116/16T 1127/16T 1169/16T 1283/16T 2601/16T 0030/17T 1292/17T 1705/17T 2600/17T 2684/17T 0353/18T 0911/18T 1648/18T 2319/18T 2773/18T 0073/19T 1266/19T 1300/19T 1473/19T 1695/19T 1735/19T 1844/19T 2548/19T 2764/19T 0169/20T 0278/20T 0367/20T 0427/20T 0450/20T 0503/20T 0694/20T 0821/20T 1171/20T 1382/20T 1924/20T 0470/21T 0918/21T 1260/21T 1266/21T 1335/21T 1494/21T 1527/21T 1628/21T 1632/21T 0042/22T 0111/22T 0177/22T 0447/22T 0675/22T 0953/22
- Citing cases
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ?
2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ?
3. Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ?