T 0146/82 (Suspension de la procédure) of 29.05.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:T014682.19850529
- Date of decision
- 29 May 1985
- Case number
- T 0146/82
- Petition for review of
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- Application number
- 79300047.2
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0146/82 1985-12-02T 0146/82 1987-10-21
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Presence sensing system
- Applicant name
- TAG
- Opponent name
- -
- Board
- 3.5.01
- Headnote
1. Si un tiers requiert la suspension de la procédure de délivrance d'un brevet européen en application de la règle 13(1) de la CBE et s'il apporte à l'Office européen des brevets la preuve convaincante qu'il a introduit la procédure appropriée devant une juridiction nationale, la suspension doit être décidée pour autant que la demande de brevet européen n'a pas été retirée ou n'est pas réputée retirée.
2. Si, en application de la règle 13(3) de la CBE, l'Office fixe la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure de délivrance du brevet européen, cette date peut être changée ou la décision de suspension de la procédure annulée sur requête ultérieure de demandeur ou du tiers qui a requis la suspension.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 13 1973
- Keywords
- Suspension de la procédure
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La procédure de délivrance d'un brevet européen sur la base de la demande de brevet européen n° 79 300 047.3 est totalement suspendue jusqu'au 1er décembre 1985 ou jusqu'à nouvel ordre.
2. Il est loisible à la demanderesse et au tiers de demander à la Chambre d'annuler ou de modifier la présente décision.