European Patent Office

T 0204/83 (Venturi) of 24.06.1985

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1985:T020483.19850624
Date of decision
24 June 1985
Case number
T 0204/83
Petition for review of
-
Application number
80401694.7
IPC class
-
Language of proceedings
French
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Charbonnages
Opponent name
-
Board
3.3.01
Headnote

Des caractéristiques représentées exclusivement par un dessin font partie de l'état de la technique lorsque l'homme du métier peut lire en elles un enseignement technique, en l'absence de toute autre description. Des dimensions qui ne résultent que de mesures effectuées sur une représentation schématique dans un document ne font pas partie de la divulgation.

Keywords
Nouveauté
Représentation schematique - détails
Catchword
-
Cited cases
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

La décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée devant la Division d'examen pour suite à donner.