T 0170/84 (Présentation en deux parties d'une revendication) of 07.07.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T017084.19860707
- Date of decision
- 7 July 1986
- Case number
- T 0170/84
- Online on
- 7 July 1986
- Petition for review of
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- Application number
- 79102410.2
- IPC class
- B62D 25/10B60K 15/04
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Bossert
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
Il est préférable de présenter une revendication en une seule partie, plutôt qu'en deux comme prévu à la règle 29(1) CBE, si cela permet de définir l'objet pour lequel la protection est recherchée de manière claire et concise (article 84 CBE), sans dévelopements trop complexes et inutiles. En revanche, il est indispensable dans ce cas que les indications visées par la règle 29(1)(a) CBE figurent dans la description.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 27(1)(c) 1973European Patent Convention R 29(1) 1973
- Keywords
- Activité inventive
Présentation en deux parties d'une revendication - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour maintien du brevet européen sur la base des pièces suivantes :
- description, pages 1, 2 et 3, reçue le 18 février 1984 ;
- description dans le texte sur la base duquel a été délivré le brevet, colonne 1, de la ligne 34 à la fin ;
- revendications 1 à 17, reçues le 12 octobre 1985 ;
- feuilles de dessins avec les figures 1 à 22 du brevet tel qu'il a été délivré.