CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.2.1, en date du 7 juillet 1986 – T 170/84
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1986, 400
Date de publication en ligne: 23.12.1986
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