T 0116/85 (Porcs I) of 14.10.1987

1. Selon l'interprétation qu'il convient de donner aux articles 52 et 57 CBE considérés dans leur contexte, la brevetabilité des méthodes particulières de traitement des animaux définies à l'article 52(4) CBE est exclue, même si le "traitement thérapeutique" des animaux relève d'un domaine courant de l'agriculture et que les méthodes agricoles, envisagées d'une façon générale, constituent des objets susceptibles d'être brevetés. Ainsi, dans le cas des méthodes particulières de traitement des animaux définies à l'article 52(4) CBE, l'exclusion de la brevetabilité prévue par ce même article prend le pas sur l'article 57 CBE.

2. Si une méthode revendiquée requiert le "traitement thérapeutique" d'un corps animal, il s'agit d'une méthode qui tombe sous le coup de l'exclusion de la brevetabilité prévue à l'article 52(4) CBE. Sur le plan juridique, il n'est pas possible de distinguer entre une telle méthode mise en oeuvre par un éleveur et la même méthode mise en oeuvre par un vétérinaire, et de déclarer que, lorsque cette méthode est mise en oeuvre par un éleveur, il s'agit d'une activité industrielle, donc brevetable en vertu de l'article 57, mais que, lorsqu'elle est mise en oeuvre par un vétérinaire, elle constitue un "traitement thérapeutique", qui n'est pas brevetable, conformément aux dispositions de l'article 52(4). Juridiquement, il n'est pas non plus possible de distinguer selon qu'une telle méthode est appliquée comme traitement de lutte contre des ectoparasites ou contre des endoparasites.