T 0248/85 (Procédé d'irradiation) of 21.01.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T024885.19860121
- Date of decision
- 21 January 1986
- Case number
- T 0248/85
- Petition for review of
- -
- Application number
- 82305334.3
- IPC class
- C08J 7/10
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Radiation processing of polymeric products
- Applicant name
- BICC
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. Les dispositions de la CBE régissant les conditions de la brevetabilité et celles concernant l'étendue de la protection poursuivent des objectifs différents. Une revendication portant sur un objet qui, bien que bénéficiant de l'étendue de la protection conférée par la CBE, ne remplit pas les conditions de la brevetabilité énoncées aux articles 52 à 57, ne saurait être admise. Un produit connu ne devient pas nouveau du simple fait qu'il en est donné une nouvelle définition (en tant que produit caractérisé par son procédé d'obtention).
2. Une appréciation portée sur l'activité inventive par rapport à l'état de la technique le plus proche n'est objective que si cet état de la technique a été identifié sans équivoque, et s'il a été vérifié.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 64(2) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Revendication de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
Détermination de l'état de la technique les plus proche - Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- G 0002/12G 0002/13T 0353/86T 0173/87T 0434/87T 0217/89T 0403/89T 0130/90T 0407/90T 0048/91T 0339/91T 0073/92T 0110/92T 0223/92T 0234/92T 0413/92T 0465/92T 0555/92T 0881/92T 0882/92T 1072/92T 0102/93T 0124/93T 0271/93T 0325/93T 0333/93T 0351/93T 0410/93T 0815/93T 0955/93T 1009/93T 1046/93T 0683/94T 0691/94T 0168/95T 0181/95T 0576/95T 0653/95T 0284/96T 0554/96T 0730/96T 0511/97T 0644/97T 0747/97T 0793/97T 1164/97T 0238/98T 0748/98T 0936/98T 0620/99T 0717/00T 0722/00T 0979/00T 1194/00T 0177/01T 0583/01T 1285/01T 1369/04T 0100/05T 0210/05T 0259/05T 0260/05T 0995/05T 1039/05T 1145/05T 1548/05T 1554/05T 0211/06T 1063/06T 1087/06T 1633/06T 0339/07T 1033/07T 1859/07T 1943/07T 1976/07T 0610/08T 1407/08T 1951/08T 2119/08T 0067/09T 0687/09T 2076/09T 1080/10T 1590/10T 1758/10T 0028/11T 0270/11
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours formé contre la décision relative aux revendications 4 et 5 est rejeté.
2. La décision attaquée est néanmoins annulée et l'affaire renvoyée à la Division d'examen, pour poursuite de l'examen sur la base des revendications 1, 2 et 3 déposées le 13 mars 1985.