T 0117/86 (Frais) of 01.08.1988

European Case Law Identifier

ECLI:EP:BA:1988:T011786.19880801

Date of decision

1 August 1988

Case number

T 0117/86

Petition for review of

Application number

80300502.4

IPC class

B01D 13/04

Language of proceedings

English

Distribution

Published in the EPO's Official Journal (A)

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Abstracts for this decision

Application title

Applicant name

Filmtec

Opponent name

Board

3.3.01

Headnote

1. L'expression "mesure d'instructions" utilisée à l'article 104(1) CBE se réfère généralement au recueil de preuves effectué lors d'une opposition par une division d'opposition ou une chambre de recours, quelle que soit la forme de ces preuves fournies (cf. motifs point 3).

2. Les faits invoqués et les preuves produites à l'appui d'une opposition après l'expiration du délai de neuf mois prévu pour faire opposition et qui occasionnent des frais supplémentaires à une autre partie peuvent justifier, dans la mesure ou l'équité l'exige, la prescription d'une répartition des frais (cf. motifs, points 4 à 7).

Relevant legal provisions

European Patent Convention Art 104 1973 European Patent Convention Art 114 1973 European Patent Convention Art 117(1) 1973 European Patent Convention Art 99(1) 1973 European Patent Convention R 63 1973

Keywords

Documents produits tardivement
Répartition différente des frais de recours
Frais occasionnés par une mesure d'instruction

Catchword

Cited cases

Citing cases

T 0215/88 T 0173/89 T 0430/89 T 0491/89 T 0496/89 T 0596/89 T 0695/89 T 0137/90 T 0188/90 T 0314/90 T 0503/90 T 0776/90 T 0832/90 T 0876/90 T 0875/91 T 0951/91 T 0273/92 T 0083/93 T 0719/93 T 0158/94 T 0486/94 T 0007/95 T 0045/98 T 1063/98 T 0955/99 T 0208/01 T 1182/01 T 0179/02 T 0371/02 T 0927/04 T 0148/05 T 1029/05 T 1402/13 T 1781/13 T 2758/17 T 1484/19 T 0856/22

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Aux fins de la répartition des frais de la procédure de recours, la requérante paiera à l'intimée cinquante pour cent des frais occasionnés au représentant de l'intimée et portés dans les honoraires de celui-ci pour la préparation et l'envoi de la réponse de l'intimée au recours, en date du 22 décembre 1986.