European Patent Office

T 0162/86 (Plasmide p SG 2) of 07.07.1987

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1987:T016286.19870707
Date of decision
7 July 1987
Case number
T 0162/86
Petition for review of
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Application number
82103443.6
IPC class
-
Language of proceedings
German
Distribution
No distribution (D)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Plasmid p SG 2 und Verfahren zu seiner Gewinnung
Applicant name
Hoechst
Opponent name
-
Board
3.3.02
Headnote

Pas de sommaire

Keywords
Activité inventive - sélection, à caractère non évident
Problème technique - limitation
Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces suivantes produites lors de la procédure orale :

- Revendications 1 à 5 pour l'Allemagne (République fédérale d'), la Belgique, la France, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

- Revendications 1 à 4 pour l'Autriche

- Description, pages 1 à 8