CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.2, en date du 7 juillet 1987 – T 162/86
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1988, 452
Date de publication en ligne: 9.12.1988
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.