T 0254/86 (Colorants jaunes) of 05.11.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:T025486.19871105
- Date of decision
- 5 November 1987
- Case number
- T 0254/86
- Petition for review of
- -
- Application number
- 80103005.7
- IPC class
- C09B 62/085
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- Sumitomo
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.02
- Headnote
Une invention qui repose sur une amélioration substantielle et inattendue apportée à une propriété déterminée ne doit pas nécessairement présenter des avantages par rapport à l'état de la technique en ce qui concerne d'autres propriétés relatives à son utilisation ; il faut cependant que ces dernières subsistent dans une mesure raisonnable, afin que l'amélioration obtenue ne soit pas annulée par des inconvénients intolérables à d'autres égards, ou tels qu'ils contredisent essentiellement l'exposé de l'invention (cf. décisions T 57/84, "Tolylfluanide" du 12.8.1986 et T 155/85 "Passivation de catalyseur" du 28.7.1987, qui seront prochainement publiées).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 27(1)(d) 1973
- Keywords
- Activité inventive (confirmée)
Problème technique -combinaison d'effets
Coparaison avec l'ètat de la technique le plus proche
Amélioration non requise pour tous les aspects - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'opposition est annulée
2. Le brevet est maintenu sur la base des revendications 1 à 8 et de la description modifiée, telles que déposées le 6 octobre 1986.